L/2020/0026/AN · CHAPITRE 6 - De l'abus de pouvoir et du trafic d'influence
Article 33 — Code de conduite de l'Agent public
Code — Code de conduite de l'Agent public
Il est interdit à tout agent public de se prévaloir de sa fonction pour prendre, influencer ou tenter d'influencer une décision susceptible de favoriser ses intérêts personnels, ceux de sa famille, de son groupe d'appartenance ou de tiers.