Code foncier et domanial · 092/019
SECTION 2 - De la constitution du domaine public
Art. 99 à 100 · 2 articles
Article 99
La Loi énumère les espaces qui font partie du domaine public naturel. La consistance et les limites, ainsi que les modalités de gestion de l'immeuble et de ses dépendances sont fixées par la Loi.
Article 100
Le domaine public artificiel comprend les ouvrages et aménagements ainsi que les terrains sur lesquels ils sont édifiés. Il est délimité et géré selon les modalités fixées par la Loi.