092/019 · SECTION 2 - De la constitution du domaine public
Article 99 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
La Loi énumère les espaces qui font partie du domaine public naturel. La consistance et les limites, ainsi que les modalités de gestion de l'immeuble et de ses dépendances sont fixées par la Loi.