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AccueilTextes092/019TITRE IVCHAPITRE 1SECTION 2Article 100

092/019 · SECTION 2 - De la constitution du domaine public

Article 100 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

Le domaine public artificiel comprend les ouvrages et aménagements ainsi que les terrains sur lesquels ils sont édifiés. Il est délimité et géré selon les modalités fixées par la Loi.

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