Code foncier et domanial · 092/019
SECTION 1 - De la consistance du domaine public
Art. 96 à 98 · 3 articles
Article 96
Le domaine public des personnes publiques est constitué par l'ensemble des biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, classés ou délimités dans le domaine public, affectés à l'usage du public ou à un service public. Il comprend le domaine naturel et le domaine artificiel.
Article 97
Le domaine public naturel comprend les espaces naturels déterminés par la Loi. En font partie, notamment :
- La mer territoriale, dans les limites fixées par la Loi; - Le sous-sol de la mer territoriale; - Les rivages de la mer couverts et découverts lors des plus fortes marées; - La zone déterminée par Décret, à partir des limites des plus fortes marées; - Les cours d'eau navigables et flottables, dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder; - Les lacs et étangs, dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant de déborder; - Les nappes d'eaux souterraines, quelles que soient leur provenance, leur nature et leur profondeur; - Les forêts du domaine forestier classé; - Les espaces aérien et hertzien situés à la verticale du territoire terrestre, fluvial, lacustre et maritime de la République de Guinée.
Article 98
Le domaine public artificiel comprend les aménagements et ouvrages réalisés dans un but d'intérêt général ainsi que les terrains qui les supportent et qui ont fait l'objet d'une procédure de classement. Font notamment partie du domaine artificiel :
- Les canaux de navigation, les canaux d'irrigation et de drainage, les aqueducs ainsi que les dépendances de ces ouvrages, lorsqu'ils sont exécutés dans un but d'utilité publique; - Les routes, les voies ferrées, les voies de communication de toute nature et leurs dispositifs de protection, les conduites d'eau, les conduites d'égout, les digues fluviales, les ouvrages d'éclairage et de balisage, ainsi que les dépendances de ces ouvrages; - Les ouvrages militaires de défense, terrestre, maritime ou aérienne, ainsi que leurs dépendances; - Les emplacements des halles et marchés; - Les cimetières et les bâtiments destinés à la célébration des divers cultes; - Et, de manière générale, tous les biens affectés à l'usage du public ou à un Service public, sous réserve d'aménagements spéciaux.