Article 97 — Code foncier et domanial

Le domaine public naturel comprend les espaces naturels déterminés par la Loi. En font partie, notamment :

- La mer territoriale, dans les limites fixées par la Loi; - Le sous-sol de la mer territoriale; - Les rivages de la mer couverts et découverts lors des plus fortes marées; - La zone déterminée par Décret, à partir des limites des plus fortes marées; - Les cours d'eau navigables et flottables, dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder; - Les lacs et étangs, dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant de déborder; - Les nappes d'eaux souterraines, quelles que soient leur provenance, leur nature et leur profondeur; - Les forêts du domaine forestier classé; - Les espaces aérien et hertzien situés à la verticale du territoire terrestre, fluvial, lacustre et maritime de la République de Guinée.