Article 52 — Code foncier et domanial

La constatation de la mise en valeur est faite par la Commission, qui se rend sur le terrain, en présence du titulaire du Titre Foncier. La mise en valeur consiste :

- Dans les zones urbaines, en constructions édifiées en conformité avec les dispositions du Règlement National d'Urbanisme; - Dans les zones rurales, en constructions, ouvrages, travaux d'irrigation et de drainage, plantations d'arbres ou de culture de plantes.