092/019 · SECTION 2 - Pouvoirs de la Commission Foncière
Article 53 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
A la demande des autorités administratives, la Commission rend des avis sur toutes les questions relatives à la Politique Foncière de la Collectivité Territoriale auprès de laquelle elle est instituée.