092/019 · SECTION 2 - Pouvoirs de la Commission Foncière
Article 51 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
La Commission Foncière peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des renseignements sur la situation foncière de l'immeuble concerné; elle peut se faire assister par les experts du Ministère chargé de l'Habitat et du Ministère chargé de l'Agriculture.