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AccueilTextes092/019TITRE IICHAPITRE 2SECTION 1Article 50

092/019 · SECTION 1 - Composition et compétence de la commission foncière

Article 50 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

La Commission Foncière est composée de sept membres :

  • Quatre membres nommés par Le Ministre chargé de l'Urbanisme, le Ministre chargé de l'Agriculture, le Ministre chargé de l'Intérieur et le Ministre chargé des Mines;
  • Trois membres désignés par le Préfet ou par le Gouverneur de la ville de Conakry, pour les Communes de Conakry, parmi les personnalités locales reconnues pour leur compétence et leur expérience.

La présidence de la Commission est assurée par le Représentant du Ministère chargé de l'Urbanisme.

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