Article 49 — Code foncier et domanial

Il est créé, auprès de chaque Préfecture et de chaque Commune de la ville de Conakry, une Commission Foncière chargée :

- De constater, s'il y a lieu, l'effectivité de la mise en valeur des terrains, - De tenter de concilier les parties ou de donner son avis sur le montant des indemnités en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que sur le prix d'acquisition des immeubles qui font l'objet d'une procédure de préemption, - De donner son avis sur les opérations immobilières et sur toute question relative à l'orientation de la politique foncière de la Collectivité Territoriale.