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AccueilTextes092/019TITRE IVCHAPITRE 2SECTION 1Article 117

092/019 · SECTION 1 - Acquisition des biens du domaine privé

Article 117 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

Les personnes publiques peuvent acquérir des immeubles bâtis et non bâtis dans les mêmes conditions que les personnes privées.

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