Article 118 — Code foncier et domanial

En outre, entrent dans le domaine privé des personnes publiques :

• Les biens ayant fait l'objet d'une procédure d'expropriation ou ayant été préemptés par une personne publique avant leur classement éventuel dans le domaine public ;
• Les biens du domaine public artificiel, après désaffectation et déclassement ;
• Les biens acquis selon les règles du Code civil et, d'une manière générale, tous les biens classés dans le domaine privé par les Lois et Règlements.