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AccueilTextes092/019TITRE IVCHAPITRE 2Article 116

092/019 · CHAPITRE 2 - DU DOMAINE PRIVE

Article 116 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

Les immeubles du domaine privé des personnes publiques doivent être immatriculés au Livre Foncier.

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