Arrêté PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE PREFECTORAL DADMINISTRATIF A VOCATION D'ETAT
Art. 1. En application du Décret D/2022/0532/PRG/CNRD/SGG du 05 novembre 2022, portant création du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'état civil, il est institué un comité préfectoral de suivi du PN-RAVEC dans les trente-trois (33) préfectures du pays.
Art. 2. Le comité préfectoral de suivi du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat civil (PN-RAVEC), est l'organe en charge de la gestion administrative et technique du programme.
Art. 3. Le comité préfectoral de suivi du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat civil (PN-RAVEC) est chargé de:
- Gérer la mise en oeuvre administrative et technique du PN-RAVEC dans juridiction ;
Ordonner aux comités communaux l'exécution correcte des décisions et des orientations issues du comité régional et de la coordination nationale du PN-RAVEC; Gérer les questions logistiques en lien avec la coordination nationale; Gérer en rapport avec la coordination nationale le recrutement et la formation des agents; Contrôler l'exécution des activités et la gestion des superviseurs ; Remonter les statistiques du PN-RAVEC par commune ; Consolider les rapports d'activités et de transmettre au président du comité régional de suivi ; Rédiger et de remonter le rapport d'activités.
Art. 4. Le comité préfectoral de suivi du programme National de Recensement Administratif à Vocation d'état civil est composé ainsi qu'il suit : SON Présidents: le préfet ; Rapporteurs : le coordinateur préfectoral du Programme National du National de Recensement Administratif à Vocation d'état civil; Membres :
- Le Procureur de la République ou le Substitut;
- Le Doyen des juges d'instructions ou le Juge de paix;
- Le Greffier en Chef;
- Le Directeur préfectoral de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
Le Directeur préfectoral de l'Education; Le Secrétaire Préfectoral des Affaires Religieuses; Le Directeur préfectoral de la Promotion féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables;
- Le commandant de la Compagnie de Gendarmerie;
- Le commissaire Central de Police.
Art. 5. les membres du comité préfectoral de suivi du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'état civil sont désignés par Arrêté de Monsieur le Préfet. Boulbinet, Kaloum - République de Guinée - Tél. :(+224) 612 130 202 Email: contact@matd.gov.gn - Site Web: www.matd.gov.gn Quifiée www.guinee.gn.
Art. 6. le comité préfectoral de suivi du PN-RAVEC se réunit une fois par semaine sur convocation de son Président. Les décisions prises en délibération doivent faire l'objet de communication au Président du comité régional de Suivi du PN-RAVEC.
Art. 7. le comité préfectoral se réunit en session extraordinaire au besoin, sur convocation de son président. L'ordre du jour et les convocations doivent parvenir aux membres deux (2) jours avant la date de la session.
Art. 8. les frais de fonctionnement du comité préfectoral de Recensement Administratif à Vocation d'état civil sont supportés par le budget du PNRAVEC.
Art. 9. les fonctions de Président, de membres et rapporteurs du comité préfectoral de Recensement Administratif à Vocation d'état civil sont exercés sans rémunération. Toutefois, il est prévu des indemnités de sessions à hauteur de cinq cent mille (500.000) francs Guinéens.
Art. 10. les personnes invitées à titre consultatif bénéficient d'une indemnité de session à hauteur de trois cent mille (300.000) Francs guinéens.
Art. 11. le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. 13 SEP. 2023 Adminis ration tre et tralls La Ministre Conakry le ...2023
Mory CONDE Boulbinet, Kaloum - République de Guinée - Tél. :(+224) 612 130 202 Email: contact@matd.gov.gn - Site Web: www.matd.gov.gn | Guinée www.auinga.on.