Article 4 — Arrêté PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE PREFECTORAL DADMINISTRATIF A VOCATION D'ETAT

Le comité préfectoral de suivi du programme National de Recensement Administratif à Vocation d'état civil est composé ainsi qu'il suit : SON Présidents: le préfet ; Rapporteurs : le coordinateur préfectoral du Programme National du National de Recensement Administratif à Vocation d'état civil; Membres :

• Le Procureur de la République ou le Substitut;
• Le Doyen des juges d'instructions ou le Juge de paix;
• Le Greffier en Chef;
• Le Directeur préfectoral de la Santé et de l'Hygiène Publique ;

Le Directeur préfectoral de l'Education; Le Secrétaire Préfectoral des Affaires Religieuses; Le Directeur préfectoral de la Promotion féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables;

• Le commandant de la Compagnie de Gendarmerie;
• Le commissaire Central de Police.