Arrêté
Article 7 — Arrêté PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE PREFECTORAL DADMINISTRATIF A VOCATION D'ETAT
Arrêté — Arrêté PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE PREFECTORAL DADMINISTRATIF A VOCATION D'ETAT
le comité préfectoral se réunit en session extraordinaire au besoin, sur convocation de son président. L'ordre du jour et les convocations doivent parvenir aux membres deux (2) jours avant la date de la session.