Article 9 — Arrêté PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE PREFECTORAL DADMINISTRATIF A VOCATION D'ETAT

les fonctions de Président, de membres et rapporteurs du comité préfectoral de Recensement Administratif à Vocation d'état civil sont exercés sans rémunération. Toutefois, il est prévu des indemnités de sessions à hauteur de cinq cent mille (500.000) francs Guinéens.