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Article 1 — Arrêté PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE PREFECTORAL DADMINISTRATIF A VOCATION D'ETAT

Arrêté — Arrêté PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE PREFECTORAL DADMINISTRATIF A VOCATION D'ETAT

En application du Décret D/2022/0532/PRG/CNRD/SGG du 05 novembre 2022, portant création du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'état civil, il est institué un comité préfectoral de suivi du PN-RAVEC dans les trente-trois (33) préfectures du pays.

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