Arrêté A/2026/671/MUHAT/CAB/SGG du 17 août 2026 portant mutation au nom de l’état guinéen des immeubles objet de six (6) titres fonciers
Art. 1. Sont et demeurent mutés au profit de l'État Guinéen, les immeubles sis dans le Domaine Public Maritime de Camayenne, immatriculés en violation des dispositions des articles 101 et 146 du Code Foncier et Domanial, établis au nom de la société GENOTEC SAU à savoir :
1- Titre Foncier n°16391/2012/TF de Conakry ;
2- Titre Foncier n°16627/2012/TF de Conakry ;
3- Titre Foncier n°17519/2012/TF de Conakry ;
4- Titre Foncier n°17520/2012/TF de Conakry ;
5- Titre Foncier n°17550/2012/TF de Conakry ;
6- Titre Foncier n°18149/2013/TF de Conakry.
JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 516.
Art. 2. Les Domaines faisant objet des Titres Fonciers sus indiqués comprenant l'ensemble des constructions y édifiés retournent de plein droit et gratuitement dans le portefeuille de l'État.
Art. 3. La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre, le Bureau de la Conservation Foncière de Conakry, sont chargés de prendre toutes les dispositions pour l'accomplissement des formalités légales pour la mise en concordance des documents cadastraux, domaniaux et fonciers, avec la situation juridique résultant du présent Arrêté.
Art. 4. Protection des Domaines repris. Les Domaines ainsi réintégrés dans le portefeuille de l'État, sont placés sous la protection et la surveillance des services compétents de l'État. Toute nouvelle occupation, cession, mutation, construction ou constitution de droits sur lesdits Domaines est interdite, sauf autorisation ou titre légalement délivré par l'Autorité compétente.
Art. 5. Notification Le présent Arrêté sera notifié à la Société GENOTEC SAU, au Conservateur Foncier de Conakry, à la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre, à l'Agence Judiciaire de l'Etat, ainsi qu'aux Autorités Administratives et Territoriales concernées.
Art. 6. Exécution. Le Secrétaire Général du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, les Directeurs Nationaux concernés, le Conservateur Foncier de Conakry, l'Agence Judiciaire de l'Etat, ainsi que les Autorités Administratives et Territoriales concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution correcte du présent Arrêté.