Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2026/671/MUHAT/CAB/SGG du 17 août 2026 portant mutation au nom de l’état guinéen des immeubles objet de six (6) titres fonciers
Arrêté — Arrêté A/2026/671/MUHAT/CAB/SGG du 17 août 2026 portant mutation au nom de l’état guinéen des immeubles objet de six (6) titres fonciers
Les Domaines faisant objet des Titres Fonciers sus indiqués comprenant l'ensemble des constructions y édifiés retournent de plein droit et gratuitement dans le portefeuille de l'État.