Arrêté
Article 3 — Arrêté A/2026/671/MUHAT/CAB/SGG du 17 août 2026 portant mutation au nom de l’état guinéen des immeubles objet de six (6) titres fonciers
Arrêté — Arrêté A/2026/671/MUHAT/CAB/SGG du 17 août 2026 portant mutation au nom de l’état guinéen des immeubles objet de six (6) titres fonciers
La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre, le Bureau de la Conservation Foncière de Conakry, sont chargés de prendre toutes les dispositions pour l'accomplissement des formalités légales pour la mise en concordance des documents cadastraux, domaniaux et fonciers, avec la situation juridique résultant du présent Arrêté.