Article 1 — Arrêté A/2026/671/MUHAT/CAB/SGG du 17 août 2026 portant mutation au nom de l’état guinéen des immeubles objet de six (6) titres fonciers

Sont et demeurent mutés au profit de l'État Guinéen, les immeubles sis dans le Domaine Public Maritime de Camayenne, immatriculés en violation des dispositions des articles 101 et 146 du Code Foncier et Domanial, établis au nom de la société GENOTEC SAU à savoir :

1- Titre Foncier n°16391/2012/TF de Conakry ;

2- Titre Foncier n°16627/2012/TF de Conakry ;

3- Titre Foncier n°17519/2012/TF de Conakry ;

4- Titre Foncier n°17520/2012/TF de Conakry ;

5- Titre Foncier n°17550/2012/TF de Conakry ;

6- Titre Foncier n°18149/2013/TF de Conakry.

JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 516.