Arrêté
Article 5 — Arrêté A/2026/671/MUHAT/CAB/SGG du 17 août 2026 portant mutation au nom de l’état guinéen des immeubles objet de six (6) titres fonciers
Arrêté — Arrêté A/2026/671/MUHAT/CAB/SGG du 17 août 2026 portant mutation au nom de l’état guinéen des immeubles objet de six (6) titres fonciers
Notification Le présent Arrêté sera notifié à la Société GENOTEC SAU, au Conservateur Foncier de Conakry, à la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre, à l'Agence Judiciaire de l'Etat, ainsi qu'aux Autorités Administratives et Territoriales concernées.