Article 6 — Arrêté A/2026/671/MUHAT/CAB/SGG du 17 août 2026 portant mutation au nom de l’état guinéen des immeubles objet de six (6) titres fonciers

Exécution. Le Secrétaire Général du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, les Directeurs Nationaux concernés, le Conservateur Foncier de Conakry, l'Agence Judiciaire de l'Etat, ainsi que les Autorités Administratives et Territoriales concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution correcte du présent Arrêté.