PORTANT ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION DE RECONNAISSANCE D’HYDROCARBURES A LA SOCIETE ENI S.P.A
Art. 1. Attribution Il est accordé à la société ENI S.p.A. société de droit italien dont le siège social est situé à Piazzale Enrico Mattéi, 00144, Rome, Italie, représentée par Aldo Napolitano, Directeur de l'Exploration, une autorisation de reconnaissance d'Hydrocarbures sur les blocs offshore A4, A5, B4, B5, C3, C4, C5, D2, D3, D4, E2, E3, E4, F2 et F3, couvrant une superficie totale d'environ 49 089 Km 2 , dont les coordonnées géographiques sont précisées en annexe au présent arrêté.
Art. 2. Droits conférés et caractère de l'autorisation La présente autorisation confère à son titulaire le droit non exclusif d'exécuter tous travaux préliminaires de reconnaissance des hydrocarbures par l'utilisation de méthodes géologiques, géophysiques et géochimiques, à l'exclusion des forages dépassant une profondeur de trois cents (300) mètres. Elle ne confère aucun droit préférentiel à l'obtention d'un contrat pétrolier. Elle n'est ni cessible, ni transmissible, ni amodiable.
Art. 3. Droit de préemption Si l'État envisage d'attribuer un contrat pétrolier sur tout ou partie de la zone de reconnaissance à un tiers, il en informera préalablement le Titulaire par écrit; celui-ci disposera d'un droit de préemption exerçable pendant les quatrevingt dix (90) derniers jours de la première durée de douze (12) mois de la présente autorisation. Le titulaire ne peut valablement exercer son droit de préemption que s'il consent au minimum aux mêmes conditions que celles que l'État envisage d'attribuer au tiers à travers le contrat pétrolier sur tout ou partie de la zone de reconnaissance. La durée du droit de préemption reconnu au titulaire est non renouvelable nonobstant toute prolongation de la durée de la présente autorisation.
Art. 4. Durée La présente autorisation est accordée pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République. Elle peut être prolongée une seule fois pour une durée supplémentaire de douze (12) mois par le Ministre en charge des Hydrocarbures.
Art. 5. Programme des travaux de reconnaissance La société ENI S.p.A devra présenter un programme des travaux à la Commission Technique de Suivi au plus tard quarante-cinq (45) jours après la date de signature du présent arrêté. Ce programme devra être mis en oeuvre au plus tard soixante (60) jours après la date de validation de celui-ci par la Commission technique de suivi.
Art. 6. Mise en place d'une Commission Technique de Suivi Aux fins d'exécution de la présente autorisation, il est mis en place une Commission technique de suivi des travaux. Elle sera l'organe en charge de l'application de ce présent arrêté. Cette commission est composée de :
- Deux (2) cadres du Ministère en charge des hydrocarbures ;
- Trois (3) cadres de la SONAP S.A désignés par le Directeur Général.
Cette commission sera présidée par le Directeur Général de la SONAP S.A et rendra compte directement au Ministère en charge des Hydrocarbures.
Art. 7. Obligations du titulaire La société ENI S.p.A est tenu d'exécuter les travaux conformément au programme approuvé, de respecter la législation guinéenne applicable, les normes environnementales et de sécurité, ainsi que les lois relatives à la lutte contre la corruption et au respect des droits de l'homme. Il informera sans délai la Commission technique de suivi de tout retard dans l'exécution du programme. Le titulaire remettra à la Commission technique de suivi un rapport final (copie originale en format papier et électronique) détaillé présentant les résultats (données originales et études dérivées) des études géologiques et géophysiques relatives au potentiel pétrolier de la zone de reconnaissance au plus tard quatrevingt-dix (90) jours après l'expiration de l'autorisation. Pendant la période de validité de la présente autorisation, le titulaire de l'Autorisation doit organiser au moins deux (2) ateliers de formation technique pour le personnel désigné du Ministère en charge des Hydrocarbures et de la SONAP S.A. Spécial Mai 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 06.
Art. 8. Régime des Données Pendant la Période de Validité de la présente Autorisation et le paiement de tous les frais applicables, l'État, agissant par l'intermédiaire de ses partenaires de données désignés, mettra rapidement à disposition de ENI S.p.A des copies de toutes les données géologiques, géophysiques, de puits et autres informations connexes concernées par cette autorisation (« Données Originales ») en sa possession, telles que disponibles, concernant la Zone de reconnaissance. Il est convenu que toutes les données originales fournies au titulaire de l'autorisation restent et demeureront la propriété exclusive de l'État. À la demande de l'État pendant la durée de validité, ou au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la période de validité, le titulaire de l'autorisation devra restituer les données originales. ENI S.p.A peut utiliser ces données originales de manière non exclusive uniquement à des fins d'évaluation et de négociation pendant la période de validité, mais ne peut ni les divulguer ni les transférer à des tiers sans autorisation écrite préalable de la SONAP S.A., laquelle ne devra pas être refusée de manière non justifiée. En aucun cas, le titulaire de l'autorisation ne doit vendre ni donner accès, contre rémunération, aux données originales, sous quelque forme que ce soit, à un tiers. Pour éviter toute ambiguité, ENI S.p.A peut conserver toutes les données dérivées obtenues pendant la période de validité, à condition que les copies des données soient remises à l'État.
Art. 9. Modification de l'autorisation L'autorisation de reconnaissance sera modifiée si:
- Le titulaire de l'autorisation conclut un contrat pétrolier avec l'État pour un ou plusieurs Blocs compris dans la zone de reconnaissance pendant la période de validité de la présente autorisation ;
- Le titulaire de l'autorisation renonce à toute partie du ou des Blocs situés dans la Zone d'Autorisation pendant la période de validité de la présente autorisation de reconnaissance.
Art. 10. Retrait et confidentialité La présente autorisation peut être retirée par le Ministre en charge des Hydrocarbures, après mise en demeure restée sans effet, en cas de nonrespect du programme de travaux, de violation de la législation applicable, ou sur renonciation volontaire du Titulaire avec préavis écrit de trente (30) jours à la Commission technique de suivi. Toutes les informations obtenues dans le cadre de la présente autorisation sont confidentielles, à l'exception de la publication du présent arrêté au Journal Officiel.