Arrêté
Article 2 — PORTANT ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION DE RECONNAISSANCE D’HYDROCARBURES A LA SOCIETE ENI S.P.A
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION DE RECONNAISSANCE D’HYDROCARBURES A LA SOCIETE ENI S.P.A
Droits conférés et caractère de l'autorisation La présente autorisation confère à son titulaire le droit non exclusif d'exécuter tous travaux préliminaires de reconnaissance des hydrocarbures par l'utilisation de méthodes géologiques, géophysiques et géochimiques, à l'exclusion des forages dépassant une profondeur de trois cents (300) mètres. Elle ne confère aucun droit préférentiel à l'obtention d'un contrat pétrolier. Elle n'est ni cessible, ni transmissible, ni amodiable.