Arrêté
Article 3 — PORTANT ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION DE RECONNAISSANCE D’HYDROCARBURES A LA SOCIETE ENI S.P.A
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION DE RECONNAISSANCE D’HYDROCARBURES A LA SOCIETE ENI S.P.A
Droit de préemption Si l'État envisage d'attribuer un contrat pétrolier sur tout ou partie de la zone de reconnaissance à un tiers, il en informera préalablement le Titulaire par écrit; celui-ci disposera d'un droit de préemption exerçable pendant les quatrevingt dix (90) derniers jours de la première durée de douze (12) mois de la présente autorisation. Le titulaire ne peut valablement exercer son droit de préemption que s'il consent au minimum aux mêmes conditions que celles que l'État envisage d'attribuer au tiers à travers le contrat pétrolier sur tout ou partie de la zone de reconnaissance. La durée du droit de préemption reconnu au titulaire est non renouvelable nonobstant toute prolongation de la durée de la présente autorisation.