PORTANT MISE EN PLACE DU COMITE DE SUIVI DE LA CONVENTION D’ÉTABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA SOCIETE GUINEE GAZ S.A POUR L’APPROVISIONNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE PAR VOIE MARITIME, LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UN DEPOT DE STOCKAGE, LE TRANSPORT ROUTIE
Art. 1. Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention d'établissement signée le 18 février 2019 entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Société Guinée GAZ S.A pour l'approvisionnement de la République de Guinée par voie maritime , la construction et l'exploitation d'un dépôt de stockage, le transport routier, la construction et l'exploitation de centres emplisseurs pour la distribution et la commercialisation du Gaz butane, il est mis en place un Comité de Suivi de ladi.
Art. 3. La Commission est composée ainsi qu'il suit : - Président : Le Représentant du Ministère en charge des Hydrocarbures ; - 1er Vice-président : Le Représentant du Ministère de l'Économie et des Finances ; - 2ème Vice-président : Le Directeur Général de la Société Guinée Gaz S.A; - Rapporteur: Le Représentant du Fonds d'Appui à la Promotion des Gaz (FAPGAZ S.A). Membres : - Un représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Un représentant du Ministère du B.