Article 1 de l'Arrêté

: Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention d'établissement signée le 18 février 2019 entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Société Guinée GAZ S.A pour l'approvisionnement de la République de Guinée par voie maritime , la construction et l'exploitation d'un dépôt de stockage, le transport routier, la construction et l'exploitation de centres emplisseurs pour la distribution et la commercialisation du Gaz butane, il est mis en place un Comité de Suivi de ladite Convention d'établissement qui a pour mission de suivre la bonne exécution des engagements des deux Parties. A ce titre, il est particulièrement chargé : - d'évaluer la mise en oeuvre des obligations contractuelles de l'État Guinéen ; - d'évaluer la mise en oeuvre des obligations contractuelles de la Société Guinée Gaz SA ; - de s'assurer du respect des délais et des engagements contenus dans la convention par les deux Parties ; JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 632 - d'identifier les éventuels obstacles à l'exécution de la convention et de proposer des mesures correctives ; - de vérifier la conformité des activités de Guinée Gaz SA avec les normes environnementales, sociales et de sécurité en vigueur en République de Guinée et dans le secteur gazier ; - d'évaluer les impacts socio-économiques du projet sur les communautés locales et les parties prenantes ; - d'assurer la coordination entre les différentes administrations impliquées dans la mise en oeuvre de la convention ; - de recueillir toutes documentations, informations ou données utiles à la compréhension de l'état de mise en oeuvre du projet ; - de produire un rapport détaillé assorti de recommandations à l'attention du Ministre de l'Énergie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures et des autorités compétentes.