PORTANT CRÉATION, ORGANISATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE POUR LA PROMOTION IMMOBILIÈRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA SOCIÉTÉ SCGC

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2015/020/AN de F Août 2015, portant Code de la Construction et de l'Habitation en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Août 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des agents de l'État ;; Vu l'Ordonnance O/92/019 du 30 Mars 1992, portant Code Foncier et domanial ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois natioJO Août 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 449 nales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la convention en date du 17 Mai 2013, portant Convention de partenariat public-privé pour la promotion immobilière, entre la République de Guinée et la Société Mar grandioso ;; Vu les nécessités de service;