Arrêté A/2025/636/MCIPME/CAB/SGG du 17 juillet 2025 portant abrogation de certificats d’investissements
Dispositions préliminaires
Art. 1. Les certificats d'investissements des quatre (4) entreprises dont les noms suivent sont abrogés pour non-respect de leurs obligations et engagements en lien avec la règlementation en vigueur. NOM DE LA SOCIETE
TITRE DU PROJETSITEN° DE L'ARRETE GALERIE EDF Projet d'implantation et d'exploitation d'une unité industrielle de montage de climatiseurs et de cuisinières mixtes Nongo (Conakry) A/2022/1261/MCIPME/SGG du 22 Juin 2022 SOGUITREL Projet d'implantation d'une unité industrielle de montage et de fabrication de transformateurs, de câbles électriques, ainsi que pour la mise en place d'un laboratoire de contrôle Tanènè (Dubreka) A/2022/1130/MCIPME/SGG du 24 Mai 2022 TOWEY GUINEA Projet d'implantation et d'exploitation d'une unité industrielle de fabrication de pelles et de couteaux Kakoulimayah (Coyah) A/2022/1199/MCIPME/SGG du 09 Juin 2022 CGS CATHERING Projet d'implantation et d'exploitation d'une unité agro-industrielle de production de boissons naturelles à base de produits agricoles Lansanayah (Coyah) A/2022/1152/MCIPME/SGG du 27 Mai 2022.
Art. 2. Ces dites entreprises ne pourront plus bénéficier d'avantages fiscaux et douaniers liés au Code des investissements.
Art. 3. L'agence de Promotion des Investissements Privés (APIP), l'inspection Générale du ministère en charge de l'industrie et la Direction nationale de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'application stricte du présent arrêté.
Art. 4. Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Conakry, le Juillet 2025 P/La Ministre/P.O Le Secrétaire Général Mamadou Saliou DIABY ARRETE A 2025/638/MCIPME/CAB/SGG PORTANT FERMETURE DE CERTAINES UNITES INDUSTRIELLES ET LE RETRAIT DE LEURS PRODUITS SUR LE MARCHE NATIONAL LA MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant réglementation de la concurrence et de la liberté des prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant contenu local ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère du Commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ; Vu Décret D/2025/105/PRG/CNRD/SGG du 09 Juillet 2025, portant réglementation des activités industrielles en Guinée; JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 304 Vu le Communiqué N°001 du 05 septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; Vu les résultats du recensement général des unités industrielles; ARRETE:
Art. 5. LE COMITE DES REFORMES DU SECTEUR PRIVE Pour chaque session de travaux, les représentants des membres du Comité des Réformes du Secteur Privé seront désignés en tenant compte des réformes qui seront identifiées et soumises au Comité de Pilotage.
Art. 6. LES MEMBRES PERMANENTS DU PILIER « CONTENU LOCAL » Le pilier Contenu Local est composé des membres du Comité Public des Réformes (CPR) et du Comité des Réformes du Secteur Privé (CRSP). Président : Directeur national des PME et du Contenu Local (DNPME-CL) Suppléant : Directeur national adjoint des PME et du Contenu Local (DNPMECL). Membres :
1- Le Comité Public des Réformes (CPR) :
- Un représentant de la Direction Nationale des Petites et Moyennes Entreprises et du Contenu Local (DNPME-CL) ;
- Un représentant de la Direction Nationale de l'industrie (DNI) ;
- Un représentant de la Direction Nationale de la Promotion du secteur Privé (DNPSP).
2- Le Comité des Réformes du Secteur Privé (CRSP) :
- Deux (2) représentants de la Chambre du Commerce d'industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G) ;
- Quatre (4) représentants de la confédération Générale des Entreprises de Guinée (CGE-GUI).
Art. 7. LES MEMBRES PERMANENTS DU PILIER «MILLENIUM CHALLENGE CORPORATION (MCC) » Le pilier « Millenium Challenge Corporation (MCC) » est composé des membres du Comité Public des Réformes (CPR) et du Comité des Réformes du Secteur Privé (CRSP). Président: Directeur général de l'Observatoire National de la Compétitivité Pays (ONCP) ; Suppléant: Directeur général adjoint de l'Observatoire National de la Compétitivité Pays (ONCP) ; Membres :
1- Comité Public des Réformes (CPR) :
- Un représentant de l'Observatoire National de compétitivité Pays (ONCP) ;
- Un représentant de la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité (DNCEC) ;
- Un représentant de la Direction Nationale de la Promotion du Secteur Privé (DNPSP).
2- Comité des Réformes du Secteur Privé (CRSP)
- Un représentant de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G)
- Six (6) représentants de la Confédération Générale des Entreprises de Guinée (CGE-GUI) JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 342.
Art. 8. LES MEMBRES PERMANENTS DU PILIER «AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES» Le pilier «Amélioration de l'environnement des Affaires» est composé des membres du Comité Public des Réformes (CPR) et du Comité des Réformes du Secteur Privé (CRSP). Ce sont : Président : Directeur général de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP) ; Suppléant: Directeur général adjoint de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP) ; Membres:
1- Comité Public des Réformes (CPR)
- Un représentant de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP) ;
- Un représentant de l'Observatoire National de la Compétitivité Pays (ONCP) ;
- Un représentant de la Direction Nationale de la Promotion du secteur Privé (DNPSP).
2- Comité des Réformes du Secteur Privé (CRSP)
- Deux (2) représentants de la Chambre du Commerce d'industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G) ;
- Trois (3) représentants de la Confédération Générale des Entreprises de Guinée (CGE-GUI).
Art. 9. LES MEMBRES INVITES AUX TRAVAUX Les départements ministériels représentés au sein du Comité de pilotage, les organes consultatifs ou d'autres services techniques de l'Administration concernés par la mise en oeuvre des réformes identifiées, pourront être invités à participer aux travaux du Comité Technique des Réformes au sein du CPR. Ils désigneront un point focal en considération de ses compétences techniques et spécifiques ou des dispositions légales et règlementaires particulières en vigueur.
Art. 10. LE SECRETARIAT DES TRAVAUX DU COMITE TECHNIQUE DES REFORMES La Direction Nationale de la Promotion du Secteur Privé (DNPSP) assure le secrétariat des travaux de chaque pilier du Comité Technique des Réformes, sous la supervision du Secrétariat permanent du GBF qui en assure la coordination.