Arrêté · TITRE D
Article 3 — Arrêté A/2025/636/MCIPME/CAB/SGG du 17 juillet 2025 portant abrogation de certificats d’investissements
Arrêté — Arrêté A/2025/636/MCIPME/CAB/SGG du 17 juillet 2025 portant abrogation de certificats d’investissements
L'agence de Promotion des Investissements Privés (APIP), l'inspection Générale du ministère en charge de l'industrie et la Direction nationale de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'application stricte du présent arrêté.