Article 4 — Arrêté A/2025/636/MCIPME/CAB/SGG du 17 juillet 2025 portant abrogation de certificats d’investissements

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Conakry, le Juillet 2025 P/La Ministre/P.O Le Secrétaire Général Mamadou Saliou DIABY ARRETE A 2025/638/MCIPME/CAB/SGG PORTANT FERMETURE DE CERTAINES UNITES INDUSTRIELLES ET LE RETRAIT DE LEURS PRODUITS SUR LE MARCHE NATIONAL LA MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant réglementation de la concurrence et de la liberté des prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant contenu local ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère du Commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ; Vu Décret D/2025/105/PRG/CNRD/SGG du 09 Juillet 2025, portant réglementation des activités industrielles en Guinée; JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 304 Vu le Communiqué N°001 du 05 septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; Vu les résultats du recensement général des unités industrielles; ARRETE: