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Arrêté · TITRE D

Article 5 — Arrêté A/2025/636/MCIPME/CAB/SGG du 17 juillet 2025 portant abrogation de certificats d’investissements

Arrêté — Arrêté A/2025/636/MCIPME/CAB/SGG du 17 juillet 2025 portant abrogation de certificats d’investissements

LE COMITE DES REFORMES DU SECTEUR PRIVE Pour chaque session de travaux, les représentants des membres du Comité des Réformes du Secteur Privé seront désignés en tenant compte des réformes qui seront identifiées et soumises au Comité de Pilotage.

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