Article 9 — Arrêté A/2025/636/MCIPME/CAB/SGG du 17 juillet 2025 portant abrogation de certificats d’investissements

LES MEMBRES INVITES AUX TRAVAUX Les départements ministériels représentés au sein du Comité de pilotage, les organes consultatifs ou d'autres services techniques de l'Administration concernés par la mise en oeuvre des réformes identifiées, pourront être invités à participer aux travaux du Comité Technique des Réformes au sein du CPR. Ils désigneront un point focal en considération de ses compétences techniques et spécifiques ou des dispositions légales et règlementaires particulières en vigueur.