Arrêté A/2024/1084/MMG/SGG du 14 aout 2024 portant mise a disposition pour des fins prmotionnelles d'un permis de recherche miniere a la societe guineenne du patrimoine minier (soguipami)- SA
Art. 1. Conformément au document du Programme Cadre d'Appui à la Diplomatie Economique, à l'Intelligence stratégique et à la Coopération Internationale (PRODEIC 2022-2025), approuvé par le conseil des Ministres du 26 Mai 2022, il est institué au sein du Ministère en charge des Affaires Etrangères, un Comité de Pilotage et un Comité Technique du PRODEIC.
Art. 2. Le Comité de Pilotage est l'organe stratégique et décisionnel du PRODEIC. A ce titre, il est particulièrement chargé de :
- adopter les plans de travail annuels du programme et prendre des decisions stratégiques pour leur mise en oeuvre ;
- examiner les activités réalisées par rapport aux résultats stratégiques souhaités et fournir les orientations / réorientations nécessaires ;
- assurer la cohérence des actions mises en oeuvre avec les politiques et programmes sectoriels, ainsi que les priorités nationales et locales ;
- stimuler et soutenir la coordination entre tous les acteurs sur le terrain pour une meilleure synergie et complémentarité entre les interventions ;
- formuler des demandes spécifiques au Gouvernement dans le cadre de sa participation et de son soutien au programme, et en assurer le suivi ;
- faire du plaidoyer pour la mobilisation de ressources en faveur du programme.
Art. 3. Le Comité de Pilotage est composé ainsi qu'il suit : Président: Le Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger; Vice-Président: Le Représentant du Ministre de l'Economie et des Finances ; Rapporteur : Le Coordonnateur du PRODEIC. Sont membres du Comité de pilotage :
- les Représentants des Ministres sectoriels ;
- les membres du Cabinet du MAEIAGE ;
- les partenaires techniques et financiers du PRODEIC.
Art. 4. A compter de la date d'effet du présent permis, le titulaire, la SOCIETE GUINEENNE DE PATRIMOINE MINIERSA a l'obligation de promouvoir et de faciliter l'accès audit permis, conformément à la réglementation minière en vigueur. La SOCIETE GUINEENNE DE PATRIMOINE MINIERSA est chargée de rechercher des partenaires disposant de capacités techniques et financières permettant la mise en valeur du présent permis. Le début des travaux ainsi que celui de l'exécution de ce budget doivent intervenir dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de fin de négociation avec l'investisseur et développeur du présent permis. Le titulaire, la société SOCIETE GUINEENNE DE PATRIMOINE MINIERSA, fera en sorte que les fonds nécessaires à l'exécution normale et ininterrompue des travaux soient toujours disponibles en Guinée et utilisables pour le projet de recherche susvisé.
Art. 5. Conformément à l'Article 194 du Code Minier, le titulaire du présent permis est tenu de faire une déclaration au préalable à la Direction Nationale des Mines, un (1 ) mois avant l'ouverture des travaux et trois (3) mois avant leur fermeture.
Art. 6. Conformément à l'Article 75 du Code Minier. les activités du titulaire. la SOCIETE GUINEENNE DE PATRIMOINE MINIERSA, devront être conduites pour l'Or, de façon à ne pas causer de préjudice à l'activité des titulaires les plus anciens évoluant dans la zone pour des substances autres que l'or.
Art. 7. L'accord de partenariat entre la SOCIETE GUINEENNE DE PATRIMOINE MINIERSA et un investisseur doit tenir compte des obligations visées à l'Article 81 du Code Minier de la République de Guinée. Plan et limites du Permis de Recherche Industrielle Promotionnelle ARRETE:er.
Art. 8. Au titre du présent permis, les obligations du titulaire, la SOCIETE GUINEENNE DE PATRIMOINE MINIERSA , relatives au respect de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régies conformément aux dispositions visées aux Articles 64, 104, 143 et 144 du Code Minier et à celles visées aux Articles 20, 60 et 69 du Code de l'Environnement.
Art. 9. En cas de mise en évidence d'un ou de plusieurs gisements économiquement exploitables et à la demande du titulaire, un ou plusieurs permis d'exploitation lui seront accordés conformément à la réglementation minière en vigueur.
Art. 10. Outre les dispositions ci-dessus mentionnées, le titulaire du présent permis est soumis aux paiements :
- Des frais d'instruction fixés forfaitaires suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à Mille cinq cents (1 500) Dollars US par permis, soit un total de Mille cinq cents (1 500) Dollars US, à verser au Compte N°001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée.
- Des Frais de publication au Journal Officiel (JO), au Compte du Service JO/SGG, à la Banque Centrale de la République de Guinée.
Art. 11. Une exonération des droits et taxes liés à l'importation des équipements et des matériels de prospection sera accordée au développeur du
Titre Minier, en accord avec le Ministère en charge du Budget. La liste des équipements et matériels sera soumise au préalable au CPDM pour avis technique.
Art. 12. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'Inspection Régionale des Mines et de la Géologie de Labé, la Direction Préfectorale des Mines et de la Géologie de Mali, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.