Arrêté A/2023/802/MMG/SGG du 6 mars 2023 portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Trai
Art. 1. II est accordé au BATAILLON DU GENIE MILITAIRE, ETAT MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE, ETAT MAJOR GENERAL DES ARMEES, MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, dont le siège social est situé dans la Commune de Kaloum, BP: 1000, Conakry, République de Guinée, E-mail leanskamanoegmail.com:Tél::+224 628 637 475, une Autorisation d'Exploitation de Carrière Permanente de Granite dans la Préfecture de Coyah, couvrant une superficie de 1,7148 Hectares.
Art. 2. La durée de validité de la présente Autorisation d'Exploitation de Carrière Permanente de schiste est fixée à deux (2) ans renouvelable, conformément aux dispositions de l'Article 70 du Code Minier.
Art. 3. L'Autorisation d'Exploitation de Carrières Permanente de Granite ainsi accordée est inscrite dans le registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2023/ 002/DIGM/CPDM/MMG.
Art. 4. Conformément au plan 1/200 000ème de la feuille CONAKRY (NC-28-XI), les coordonnées géographiques du périmètre octroyé sont les suivantes : Ordre Lat Deg Lat Min Lat Sec N/S Long Deg Long Min Long Sec O/E 1 09 47 5.50 N -13 23 25.40 O 2 09 47 1.00 N -13 23 30.40 O 3 09 47 3.10 N -13 23 32.70 O 4 09 47 7.30 N -13 23 26.50 O Plan et limites de l'Autorisation d'Exploitation de Carrière Permanente.
Art. 5. Le titulaire de la présente Autorisation d'exploitation a l'obligation de faire la remise en état au fur et à mesure de l'exploitation de la carrière.
Art. 6. Pendant la durée de validité de la présente AutorisaJO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 356 tion d'Exploitation de Carrière Permanente de Granite, le BATAILLON DU GENIE MILITAIRE, ETAT MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE, ETAT MAJOR GENERAL DES ARMEES, MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE SA est tenue de fournir à la Direction Nationale des Mines et transmettre une copie à la Direction Préfectorale des Mines et Géologie de Coyah, des rapports mensuels comportant : − Les statistiques de production ; − Les mesures préventives pour l'hygiène et la sécurité des travailleurs ; − Les mesures préventives adoptées pour la protection de l'environnement.
Art. 7. Conformément aux dispositions visées à l'Article 80 du Code Minier, le BATAILLON DU GENIE MILITAIRE, ETAT MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE, ETAT MAJOR GENERAL DES ARMEES, MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE SA a l'obligation de procéder au bornage du périmètre octroyé.
Art. 8. Au titre de la présente Autorisation d'Exploitation de Carrière Permanente de Schiste, les obligations du titulaire, le BATAILLON DU GENIE MILITAIRE, ETAT MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE, ETAT MAJOR GENERAL DES ARMEES, MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE relatives au respect de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régies conformément aux dispositions visées aux Articles 64, 104, 143 et 144 du Code Minier et à celles visées aux Articles 20, 60, 69 du Code de l'Environnement.
Art. 9. Le BAITALLON DU GENIE MILITAIRE, ETAT MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE, ETAT MAJOR GENERAL DES ARMEES, MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE SA est soumise aux paiements: - Des frais d'instruction fixés forfaitaires suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à Mille cinq cents (1 500) Dollars US par Autorisation soit un total de Mille cinq cents (1 500) Dollars US, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée. - D'un droit de timbre fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à Deux mille cinq cents (2 500) Dollars US par hectare, soit au total : Quatre mille deux cent quatre-vingt-sept (4 287) Dollars US dont: - Trois mille un (3 001) Dollars US, à verser au Compte Devise N°001 190 2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée ; - Six cent trois virgule soixante-quinze (1 286) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour de la Banque Centrale, au Compte N°001 190 2011 000 402 du Fonds d'Investissement Minier à la Banque Centrale de la République de Guinée. - D'une taxe superficiaire annuelle fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Deux millions de Francs Guinéens par hectare et par an (2 000 000 GNF/Ha/an), soit au total : Trois millions quatre cent vingt-neuf mille six cents Francs Guinéens (3 429 600 GNF), à verser à la localité. - D'une taxe sur la Dolérite fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à 2 $US par mètre-cube exploité et vendu, à acquitter mensuellement au vu d'un avis de mise en recouvrement délivré par la Direction Préfectorale des Mines de Coyah conformément au fixing du taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Art. 10. Avant l'expiration de la durée de validité de la présente Autorisation, l'Administration Minière peut procéder à son retrait pour : - Le non-respect par le titulaire de l'Autorisation des dispositions visées aux Articles ci-dessus ; - Le non-respect des autres causes de retrait énoncées à l'Article 88 du Code Minier.
Art. 11. La Direction Nationale des Mines, le Centre de Promotion et de Développement Miniers (CPDM), la Direction Nationale de la Géologie, la Direction Régionale des Mines et Géologie de Kindia, la Direction Préfectorale des Mines et Carrières de Coyah, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.