Arrêté — Article 9 | Droitguinéen

Le BAITALLON DU GENIE MILITAIRE, ETAT MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE, ETAT MAJOR GENERAL DES ARMEES, MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE SA est soumise aux paiements: - Des frais d'instruction fixés forfaitaires suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à Mille cinq cents (1 500) Dollars US par Autorisation soit un total de Mille cinq cents (1 500) Dollars US, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée. - D'un droit de timbre fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à Deux mille cinq cents (2 500) Dollars US par hectare, soit au total : Quatre mille deux cent quatre-vingt-sept (4 287) Dollars US dont: - Trois mille un (3 001) Dollars US, à verser au Compte Devise N°001 190 2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée ; - Six cent trois virgule soixante-quinze (1 286) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour de la Banque Centrale, au Compte N°001 190 2011 000 402 du Fonds d'Investissement Minier à la Banque Centrale de la République de Guinée. - D'une taxe superficiaire annuelle fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Deux millions de Francs Guinéens par hectare et par an (2 000 000 GNF/Ha/an), soit au total : Trois millions quatre cent vingt-neuf mille six cents Francs Guinéens (3 429 600 GNF), à verser à la localité. - D'une taxe sur la Dolérite fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à 2 $US par mètre-cube exploité et vendu, à acquitter mensuellement au vu d'un avis de mise en recouvrement délivré par la Direction Préfectorale des Mines de Coyah conformément au fixing du taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée ;