PORTANT MISSION, COMPOSITION ET ORGANISATION DU COMITE DE GESTION DES REMBOURSEMENTS DE CREDITS DE TVA

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/93/040/CTRN du 15 Juillet 1993, relative à la Normalisation et à la Certification de Conformité aux Normes;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu les nécessités du service;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2022/042 /PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu le Procès-verbal de l'atelier de validation du Plan d'Aménagement et Plan de Gestion de la Forêt classée du Pic de Fon, en date du 19 Juin 2023;; Vu la lettre N°059/MEDD/CFZ/2023 du 02 Août 2023, du Directeur Général par Intérim du Centre Forestier de N'Zérékoré Gestionnaire désigné de la Forêt classée du Pic de Fon: ARRETE :er Article 1: Conakry, le 04 Août 2023 Madame Safiatou DIALLO Est approuvé le Plan d'Aménagement et de Gestion de la Forêt classée du Pic de Fon. Ce plan fait l'objet d'un document unique de cinq (05) chapitres avec 182 pages et comprend les parties suivantes : 1. Contexte et Justification du Plan ;; vu autant de fois que nécessaire. La dernière révision est prévue pour l'année 2030, date de fin de sa validité (2010-2030). Article 6: Cette dernière révision servira à reprendre les inventaires multi-ressources, les enquêtes sociales de base et de faire un ajustement dans les interventions menées de façon participatives par les services techniques, les populations riveraines (cogestion) et les autres partenaires comme les ONGs et Bureau d'études, pour une période de vingt (20) ans (2030- 2050). Article 7: Les Services techniques de l'Etat ci-dessous énumérés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté d'approbation. Il s'agit : - Centre Forestier de N'Zérékoré : - Centre de Gestion de l'Environnement des Monts Nimba et de Simandou ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Foncier de la République de Guinée ;; Vu la Loi Ordinaire L/2018/049/AN du 18 Octobre 2018, portant Code de Protection de la Faune Sauvage et de Réglementation de la chasse ;; Vu la Loi Ordinaire L/2019/034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2022/042 /PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;