Arrêté
Article 3 — Arrêté A/2023/3540/MB/CAB/SGG du 4 aout 2023 portant mission, composition et organisation du comite de gestion des remboursements de credits de TVA
Arrêté — Arrêté A/2023/3540/MB/CAB/SGG du 4 aout 2023 portant mission, composition et organisation du comite de gestion des remboursements de credits de TVA
Les Infractions aux dispositions du présent Arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.