Article 2 — Arrêté A/2023/3540/MB/CAB/SGG du 4 aout 2023 portant mission, composition et organisation du comite de gestion des remboursements de credits de TVA

Sous réserve des dérogations prévues par l'article 11 de la Loi L93/040/CTRN du 15 Octobre 1993, la référence aux normes homologuées ou la mention explicite de leur application, est obligatoire dans les clauses, spécification et cahiers de charges des marchés par l'Etat et ses démembrements (Etablissements Publics ; Société Publiques, les Collectivités Locales) ainsi que les Entreprises Privées.