ArrêtéEn vigueur15 articles · ~3 min de lecture

PORTANT MISSION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREFECTORALE DE PREVENTION ET DE MANAGEMENT DES CONFLITS

N° A/2023/3519/MATD/CAB/SGGSigné le 2 août 2023Publié le 15 août 2023

Art. 1. En application du Décret D/2022/573/PRG/ CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale, il est mis en place une Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits.

Art. 2. La Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits en abrégé « CPPMC » est un organe consultatif placé auprès du Préfet.

Art. 3. La Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits a pour mission d'apporter un appuiconseil au Préfet dans le cadre de la prévention, la médiation et la résolution pacifique des conflits au niveau de la Préfecture. A ce titre, elle est chargée de donner son avis sur: - les actions de renforcement de la cohésion sociale et de la paix dans la préfecture ; - les initiatives de prévention, de médiation et de résolution pacifique des conflits en collaboration avec les structures.

Art. 4. La Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits peut soumettre au Préfet des suggestions et recommandations sur toutes les questions relatives à la prévention et la gestion des conflits.

Art. 5. La Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits est composée comme suit : Président: Le Représentant de la Société Civile. Rapporteur : Le Directeur Préfectoral de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation Membres - Le Président d'une plateforme préfectorale de la Société Civile ; - Le Secrétaire préfectoral des Affaires religieuses ; - La Présidente d'une plateforme préfectorale des Femmes; - Le Président d'une plateforme préfectorale des jeunes ; - Le repr.

Art. 6. Le Président est désigné par le Préfet parmi les représentants de la Société Civile membres de la Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits.

Art. 7. La Commission peut faire appel à toute personne, structure ou entité évoluant dans le domaine, pour l'accompagner dans la mise en oeuvre de ses activités.

Art. 8. La Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits se réunit en session ordinaire une fois par mois.

Art. 9. La session extraordinaire peut être convoquée : - À la demande du Président de la Commission ; - À la demande motivée d'au moins un tiers des membres de la Commission.

Art. 10. Toute convocation de sessions de la Commission est faite par son Président. Elle indique l'ordre du jour et la date.

Art. 11. Le Préfet peut mettre en place des souscommissions pour traiter des questions spécifiques en cas de nécessité. Les sous-commissions sont présidées par un membre de la commission désigné par le Préfet.

Art. 12. Les membres de la Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits sont nommés par Décision du Préfet sur proposition de leurs structures respectives.

Art. 13. Les dépenses de fonctionnement de la Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits sont prises en charge par le budget de la préfecture.

Art. 14. Les Préfets sont chargés de l'application correcte du présent Arrêté.

Art. 15. Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 02 Août 2023

Visas

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALESer Article 1: En application du Décret D/2022/573/PRG/ CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale, il est mis en place une Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits. Article 2: La Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits en abrégé « CPPMC » est un organe consultatif placé auprès du Préfet. CHAPITRE II: MISSION Article 3: La Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits a pour mission d'apporter un appuiconseil au Préfet dans le cadre de la prévention, la médiation et la résolution pacifique des conflits au niveau de la Préfecture. A ce titre, elle est chargée de donner son avis sur: - les actions de renforcement de la cohésion sociale et de la paix dans la préfecture ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALESer Article 1: En application du Décret D/2022/572/PRG/CNRD/ SGG du 08 Décembre 2022, portant Mission. Organisation et Fonctionnement de l'Administration Régionale, il est mis en place une Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits. Article 2: La Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits en abrégé « CRPMC » est un organe consultatif placé auprès du Gouverneur. CHAPITRE Il: MISSION Article 3: La Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits a pour mission d'apporter un appuiconseil au Gouverneur dans le cadre de la prévention, la médiation et la résolution pacifique des conflits au niveau de la Région. ARRETE A/2023/3520/MATD/CAB/SGG DU 02 AOUT 2023, PORTANT MISSION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION REGIONALE DE PREVENTION ET DE MANAGEMENT DES CONFLITS. JO Août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 849 A ce titre, elle est chargée de donner son avis sur: - les actions de renforcement de la cohésion sociale et de la paix dans la Région ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALESer Article 1: En application du Décret D/2022/573/PRG/CNRD/ SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale, il est mis en place un Comité Préfectoral de Protection des Enfants et de la Jeune Fille. Article 2: Le Comité Préfectoral de Protection des Enfants et de la Jeune Fille en abrégé « CPPEJF » est un organe consultatif placé auprès du Préfet. CHAPITRE II : MISSION ET ORGANISATION Article 3: Le Comité Préfectoral de Protection des Enfants et de la Jeune Fille a pour mission d'apporter un appui-conseil au Préfet sur les questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l'enfant et de la jeune fille. A ce titre, il est chargé de: - Contribuer à la prévention des violences faites aux enfants et aux jeunes filles ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALESer Article 1: En application du Décret D/2022/0572/PRG/CNRD/ SGG du 08 Décembre 2022, portant Mission, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Régionale, il est mis en place un Comité Régional de Protection des Enfants et de la Jeune Fille. Article 2: Le Comité Régional de Protection des Enfants et de la Jeune Fille en abrégé « CRPEJF » est un organe consultatif placé auprès du Gouverneur. CHAPITRE Il: MISSION ET ORGANISATION Article 3: Le Comité Régional de Protection des Enfants et de la Jeune Fille a pour mission d'apporter un appui-conseil au Gouverneur sur les questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l'enfant et de la jeune fille. A ce titre, il est chargé de: - Appuyer l'autorité Régionale dans ses actions de supervision intersectorielle de prévention et de protection des enfants et de la jeune fille ainsi que dans la préparation de la réponse aux situations d'urgence ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALESer Article 1: En application du Décret D/2022/572/PRG/ CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Mission, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Régional, il est mis en place un Conseil Régional de Gouvernance Territoriale Participative. Article 2: Le Conseil Régional de Gouvernance Territoriale Participative en abrégé « CRGTP » est un organe consultatif placé auprès du Gouverneur. ARRETE A/2023/3523/MATD/CAB/SGG DU 02 AOUT 2023, PORTANT MISSION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL REGIONAL DE GOUVERNANCE TERRITORIALE PARTICIPATIVE. JO Août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 852 - les Chefs de services préfectoraux ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALESer Article 1: En application du Décret D/2022/0573/PRG/ CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale, il est mis en place un Conseil Préfectoral de Gouvemance Territoriale Participative. Article 2: Le Conseil Préfectoral de Gouvernance Territoriale Participative en abrégé « CPGTP » est un organe consultatif placé auprès du Préfet. CHAPITRE II: MISSION Article 3: Le Conseil Préfectoral de Gouvemance Territoriale Participative, a pour mission d'apporter un appui-conseil au Préfet dans la mise en oeuvre de la politique d'administration territoriale et de développement, l'harmonisation des projets et programmes ainsi que la représentativité de l'Etat dans la Préfecture. A ce titre, il est chargé de donner son avis sur: - la conception et la mise en oeuvre du programme de développement intersectoriel de la Préfecture ;

Informations du document

Informations

Date de signature2 août 2023

Date de publication15 août 2023

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement de la Transition, Chef du Gouvernement de la Transition

Source JOJO 2023 N°08

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 19)

Chargement des relations...