Arrêté
Article 11 — Arrêté A/2023/3519/MATD/CAB/SGG du 2 aout 2023 portant mission, organisation et fonctionnement de la commission prefectorale de prevention et de management des conflits
Arrêté — Arrêté A/2023/3519/MATD/CAB/SGG du 2 aout 2023 portant mission, organisation et fonctionnement de la commission prefectorale de prevention et de management des conflits
Le Préfet peut mettre en place des souscommissions pour traiter des questions spécifiques en cas de nécessité. Les sous-commissions sont présidées par un membre de la commission désigné par le Préfet.