Arrêté
Article 9 — Arrêté A/2023/3519/MATD/CAB/SGG du 2 aout 2023 portant mission, organisation et fonctionnement de la commission prefectorale de prevention et de management des conflits
Arrêté — Arrêté A/2023/3519/MATD/CAB/SGG du 2 aout 2023 portant mission, organisation et fonctionnement de la commission prefectorale de prevention et de management des conflits
La session extraordinaire peut être convoquée : - À la demande du Président de la Commission ; - À la demande motivée d'au moins un tiers des membres de la Commission.