Arrêté A/2023/277/MCIPME/CAB/SGG du 6 fevrier 2023 portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
Art. 1. Sous l'autorité du Ministre du Commerce de l'Industrie et des PME, le Service Due Diligence de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, a pour mission de vérifier la crédibilité et la viabilité des dossiers soumis par les partenaires commerciaux, industriels ou investisseurs potentiels. A ce titre, il est particulièrement chargé : - De procéder aux études et investigations des aspects juridiques, stratégiques, économiques, sociaux et humains des entreprises; - De s'assurer de l'expérience et des capacités techniques et financières requises des entreprises qui soumettent des projets à l'étude du Ministère ; - De s'assurer que les projets d'investissements ont toutes les chances d'aboutir, conformément à la politique du Gouvernement en matière d'investissement en Guinée ; - De faire les lettres d'invitations et d'accompagner les investisseurs lors des différentes rencontres sur le terrain.
Art. 2. Le Chef de Service est nommé par Arrêté du Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des PME.
Art. 3. Le Chef de Service est chargé de la coordination et de la supervision des cellules relevant de lui.
Art. 4. Pour accomplir sa mission le service Due diligence comprend : - Une cellule étude et vérification ; - Une cellule validation et suivi.
Art. 5. Les cellules sont au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale.