Arrêté A/2023/208/MSHP/CAB/SGG du 26 janvier 2023 portant creation, composition et fonctionnement de la commission nationale de prix des medicaments et autres produits de sante
Art. 1. Il est créé au Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique, une Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé.
Art. 2. La Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé ainsi instituée est chargée de donner son avis sur les questions relatives à la règlementation des prix qui lui sont soumis et de proposer toute mesure à cet effet. Elle a pour principale mission de: - Revoir la structure de prix des médicaments et autres produits de santé en vigueur; - Elaborer une grille de révision de prix des médicaments et autres produits de santé en tenant compte du Service Médical Rendu (SMR) et de l'Amélioration de celui-ci par les nouvelles molécules ; - Donner son avis à la Commission d'Autorisation de Mise sur le Marché en matière de prix des médicaments et autres produits de santé candidats à l'homologation.
Art. 3. La Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé comprend dix-huit (18) membres et est composé comme suit : - Un (01) Représentant du ministère en charge de l'Economie et des Finances (Président) ; - Le Conseiller Juridique du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ; - L'Inspecteur Général de la Santé; - Le Directeur National de la Pharmacie et du Médicament (Secrétariat) ; - Un (01) Représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire ; - Un (01) Représentant du Ministère en charge du Commerce et de l'industrie; - Un (01) Représentant du Ministère en charge de l'Agriculture et de l'élévage ; - Un (01) Représentant du Ministère en charge de l'Action Sociale; - Un (01) Représentant de l'Ordre National des Pharmaciens de Guinée ; - Un (01) Représentant de l'Ordre National des Médecins de Guinée ; - Un (01) Représentant du Syndicat des Pharmaciens de Guinée ; - Un (01) Représentant de la Direction Générale des Douanes ; - Un (01) Représentant de la Direction Générale des Impôts - Un (01) Représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée ; - Un (01) Représentant de la Direction Nationale des Laboratoires; ARRETE A/2023/208/MSHP/CAB/SGG DU 26 JANVIER 2023, PORTANT CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE PRIX DES MEDICAMENTS ET AUTRES PRODUITS DE SANTE. MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 86 - Un (01) Représentant de la Direction Nationale des Etablissements Hospitaliers Publics et Privés ; - Un (01) Représentant de la Direction Générale de l'Institut National des Statistiques ; - Un (01) Représentant des Services de Santé des Armées.
Art. 4. Les Membres désignés par les Structures précitées seront nommés par Arrêté du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois.
Art. 5. La Commission Nationale de Révision de Prix des médicaments et autres produits de santé peut, en cas de besoin, faire appel à toute personne physique ou morale dont les compétences sont jugées nécessaires.
Art. 6. Pour bien accomplir sa mission, la Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé doit se prononcer sur la base du Service Médical Rendu (SMR), de l'Apport du Service Médical Rendu (ASMR), du prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente envisagés, de la population cible et des prix pratiqués à l'étranger (benchmarking).
Art. 7. La Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé établit son règlement intérieur. Elle se réunit, sur convocation de son Président, en session ordinaire une fois par trimestre ou en session extraordinaire chaque fois que cela est nécessaire.
Art. 8. La Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits santé peut faire participer à sa session toute personne ressource pour la bonne marche de ses travaux.
Art. 9. Les Membres de la Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé sont tenus au respect de la confidentialité des dossiers, objets des travaux de celle-ci.
Art. 10. Les Membres de la Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé ne doivent pas avoir un conflit d'intérêt dans le traitement des dossiers à étudier.