Article 2 — Arrêté A/2023/208/MSHP/CAB/SGG du 26 janvier 2023 portant creation, composition et fonctionnement de la commission nationale de prix des medicaments et autres produits de sante

La Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé ainsi instituée est chargée de donner son avis sur les questions relatives à la règlementation des prix qui lui sont soumis et de proposer toute mesure à cet effet. Elle a pour principale mission de: - Revoir la structure de prix des médicaments et autres produits de santé en vigueur; - Elaborer une grille de révision de prix des médicaments et autres produits de santé en tenant compte du Service Médical Rendu (SMR) et de l'Amélioration de celui-ci par les nouvelles molécules ; - Donner son avis à la Commission d'Autorisation de Mise sur le Marché en matière de prix des médicaments et autres produits de santé candidats à l'homologation.