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Arrêté A/2023/1788/MEHH/CAB/SGG du 22 mai 2023 portant attributions, composition et fonctionnement du comite paritaire des prix du gaz butane

N° A/2023/1788/MEHH/CAB/SGGSigné le 22 mai 2023Publié le 4 septembre 2023

Art. 1. Il est créé auprès du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des hydrocarbures un organe consultatif dénommé COMITE PARITAIRE DES PRIX DU GAZ BUTANE (CPPG).

Art. 2. Le comité paritaire des prix des gaz butane a pour mission : - la gestion de la structure des prix du gaz butane dans l'optique de la politique de subvention de cette énergie par le Gouvernement. - D'examiner et d'approuver la structure des prix du gaz élaborée par le Fonds d'Appuià la Promotion des GAZ FAPGAZ SA; - Faire des recommandations au Ministre de l'Energie,de l'Hydraulique et des hydrocarbures en matière de fixation et de modification des prix des produits gaziers ;

Art. 3. Le COMITE PARITAIRE DES PRIX DU GAZ BUTANE est composé à égalité de représentant de l'Administration et de représentants des Sociétés de Distribution de gaz agréées en République de Guinée.

Art. 4. Pour accomplir sa mission le comité paritaire des prix du gaz butane comprend : - Un Président : le Secrétaire Général du Ministère en charge de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ; - Un (1) représente du Fonds d'Appui à la Promotion des GAZ (FAPGAZ SA) - Un (1) représentant du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures (de la Direction Nationale des Hydrocarbures) ; - Un (1) représentant du Ministère du Budget; - Un (1) représentant du Ministère de l'Economie et des Finances; - Un (1) représentant du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des petites et moyennes entreprises; - Un(1 ) représentant des Sociétés Gazières : le Président des opérateurs Gaziers ; - Un (1) rapporteur : Le Conseiller en charge des Hydrocarbures du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures.

Art. 5. le Comité peut lors de ses réunions, faire appel à titre consultatif à toute compétence jugée utile pour des sujets précis.

Art. 6. Il se réunit une fois par trimestre pour arrêter et adopter la structure des Prix ; et peut se réunir soit à la demande de l'Administration, soit à la demande des Sociétés gazières, chaque fois que les circonstances l'exigent pour l'examen de problèmes spécifiques relatifs liés au prix du gaz.

Art. 7. Le Comité paritaire peut valablement siéger lorsqu'une majorité de membres de chaque partie est présente ou représentée.

Art. 8. les frais liés au fonctionnement du comité paritaire sont pris en charge par le Fonds d'Appui à la Promotion des Gaz (FAPGAZ SA).

Art. 9. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature.

Conakry, le 22 Mai 2023

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de 'Etat;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le décret D/2022/0036/PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions, Organisation du Ministère de l'Energie de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ;; Vu le Décret D/2022/0282/PRG/CNRD/SGG du 10 Juin 2022, portant Statut du Fonds d'Appui à la Promotion du Gaz « FABGAZ S.A » Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 du CNRD portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, Relative à la JO Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 558 Production, au Transport et à la Distribution de l'Energie Electrique en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2013/061/CNT du 20 Septembre 2013, portant Sous-secteur de l'Electrification Rurale ;

Informations du document

Informations

Date de signature22 mai 2023

Date de publication4 septembre 2023

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouverne, LE MINISTRE DE

Source JOJO 2023 N°05

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 54)

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