Article 2 — Arrêté A/2023/1788/MEHH/CAB/SGG du 22 mai 2023 portant attributions, composition et fonctionnement du comite paritaire des prix du gaz butane

Le comité paritaire des prix des gaz butane a pour mission : - la gestion de la structure des prix du gaz butane dans l'optique de la politique de subvention de cette énergie par le Gouvernement. - D'examiner et d'approuver la structure des prix du gaz élaborée par le Fonds d'Appuià la Promotion des GAZ FAPGAZ SA; - Faire des recommandations au Ministre de l'Energie,de l'Hydraulique et des hydrocarbures en matière de fixation et de modification des prix des produits gaziers ;